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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

  1. Domaine d’application des conditions générales de vente de MORGAN YERNAUX
    B. Conditions générales de prestation
  2. Domaine d’application des conditions générales de vente de MORGAN YERNAUX

Ces conditions générales de vente s’appliquent invariablement et exclusivement aux relations contractuelles entre MORGAN YERNAUX et ses partenaires commerciaux.

Elles s’appliquent également à toutes les opérations commerciales ultérieures, même si elles ne sont plus citées expressément.

Les conditions de vente des partenaires de MORGAN YERNAUX ne seront pas applicables, et ce sans qu’il soit nécessaire de les contester expressément au cas par cas.

Le tribunal compétent et le lieu d’exécution sont ceux du siège social de l’entreprise MORGAN YERNAUX . Le droit applicable est exclusivement le droit belge, l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et les autres droits unifiés étant exclue.

  1. Conditions générales de prestation

B.1. Confirmation de commande / montants minimum de commande

B.1.01
La confirmation de commande écrite de MORGAN YERNAUX, éventuellement complétée par le cahier des charges établi par MORGAN YERNAUX, déterminera le contenu de chaque contrat. Tout accord oral en lien avec une relation contractuelle et passée avec des collaborateurs de MORGAN YERNAUX ne disposant pas de pouvoir de représentation devra également faire l’objet d’une confirmation écrite de MORGAN YERNAUX pour être valide.

B.1.02
Les indications de caractéristiques des produits et prestations de MORGAN YERNAUX ne pourront être opposées à MORGAN YERNAUX que si elles :
– ont été émises par MORGAN YERNAUX ou à sa demande expresse, ou
– ont été expressément autorisées par MORGAN YERNAUX, ou
– constituent des déclarations publiques dont MORGAN YERNAUX était, ou aurait dû être au courant depuis quatre semaines et qu’il n’a pas contestées.
Les distributeurs agréés et Clients de MORGAN YERNAUX agissant comme revendeurs ne font pas partie des préposés de MORGAN YERNAUX au sens de l’article 1384 du Code civil.

B.1.03
Les indications de caractéristiques émises par MORGAN YERNAUX et comportant des valeurs mesurables s’entendent avec une tolérance de ±3%.

Un dépassement de la tolérance de ±3% n’entrainera pas systématiquement une présomption de défaut.

B.1.04
a. En raison de la durée significative de traitement nécessaire à chaque commande, MORGAN YERNAUX n’accepte que les commandes dont les montants atteignent des valeurs minimales.
b. Les montants minimums de commande sont de 10,00 € H.T. et de 50,00 € H.T. en cas de commande en ligne.
c. Les montants minimums de commande ne s’appliquent pas aux brochures et articles marketing du MORGAN YERNAUX-Shop.

B.2. Droits permanents / Droits d’auteur

B.2.01
Les projets, modèles, plans d’implantation, schémas d’ensemble et autres dessins, modèles de textes, etc. élaborés par MORGAN YERNAUX restent la propriété intellectuelle de MORGAN YERNAUX, même si le Client a payé une indemnité compensatrice pour le travail.
Le droit d’exploitation de ces objets et des prestations intellectuelles dont ils constituent la matérialisation reste exclusivement réservé à MORGAN YERNAUX.

B.2.02
MORGAN YERNAUX est autorisé à apposer ses propres marques et signes de fabrique. Le Client n’est pas autorisé à retirer ces symboles apposés par MORGAN YERNAUX.

B.2.03
Le Client garantit à MORGAN YERNAUX que les modèles, projets, plans, textes, marques, etc. qu’il a transmis peuvent être utilisés de bon droit.

B.2.04
MORGAN YERNAUX possède les droits d’auteur exclusifs sur le logiciel de commande et les autres logiciels fournis avec les installations.
Seul est cédé au Client le droit de jouissance du logiciel, et ce avec obligation d’utiliser ce dernier exclusivement aux fins de fonctionnement des différentes installations contractuelles.

B.2.05
Toute reproduction et autre utilisation du logiciel constituera une infraction.

B.2.06
La décompilation du logiciel est interdite. Si le Client a besoin d’informations sur les interfaces, MORGAN YERNAUX lui communiquera ces données sur demande. Ce n’est que si MORGAN YERNAUX ne répond pas à la demande du Client dans un délai raisonnable que ce dernier sera autorisé à décompiler les parties du logiciel nécessaires à la réalisation de l’analyse de l’interface. Un délai de deux semaines sera considéré comme délai raisonnable.

B.3. Expédition / Répartition des risques

B.3.01
MORGAN YERNAUX se réserve le droit de choisir librement le mode d’expédition, sauf disposition expresse imposant un mode d’expédition déterminé.

B.3.02
Dès que la marchandise quitte l’entreprise ou les entrepôts de MORGAN YERNAUX, tous les risques sont à la charge du Client. La livraison ne sera couverte par une assurance qu’à la demande expresse et aux frais de ce dernier.

B.3.03
En cas de transport, le risque est transféré au Client au moment de la remise de la marchandise au transporteur, de la notification de disponibilité de la marchandise ou de la mise à disposition de la marchandise à la date de livraison convenue.

B.4. Délai de livraison / Autorisations / Délais de réparation et opérations similaires

B.4.01
Les délais de livraison éventuellement convenus s’entendent départ usine, sauf stipulation contraire expresse.
Ces délais de livraison commencent à courir au moment prévu dans la confirmation de commande, mais au plus tôt à la réception des documents, autorisations, appels et adresses d’expédition à fournir par le Client et lorsque le Client aura fourni les acomptes ou cautions convenus.
Si un délai de livraison a été convenu, celui-ci sera prolongé raisonnablement si le Client tarde à fournir les documents, autorisations, adresses d’expédition – notifications, acomptes ou cautions prévus.
Si une date de livraison a été convenue, celle-ci sera reportée raisonnablement si le Client tarde à fournir les documents, autorisations, adresses d’expédition – notifications, acomptes ou cautions prévus.
Le report de la date de livraison ou le prolongement des délais de livraison auront lieu également au cas où les conditions préalables à réaliser par le client lui-même ou à faire réaliser par des tiers afin de permettre la mise en oeuvre des prestations à fournir par MORGAN YERNAUX ne seraient pas réunies à temps.

B.4.02
MORGAN YERNAUX n’assume aucune responsabilité au cas où des autorisations qu’il doit fournir pour garantir la légalité de la livraison se trouveraient retardées, voire ne seraient pas accordées pour des raisons qui ne lui sont pas imputables.

B.4.03
Si le Client souhaite modifier sa commande après établissement de la confirmation de commande, le délai de livraison ne commence à courir qu’à la confirmation de cette modification par MORGAN YERNAUX. Les dates de livraison convenues seront reportées en conséquence.

B.4.04
En cas de survenance d’obstacles qui seraient non imputables à MORGAN YERNAUX et que ce dernier n’a pu prévoir ou empêcher malgré tous les soins appropriés aux circonstances qu’il aura apportés, tel que par exemple la défaillance partielle ou totale de sous-traitants, le délai de livraison sera raisonnablement prolongé.

B.4.05
Si l’installation contractuelle est un modèle spécial ou avec des composants spéciaux et que par conséquent l’utilisation de composants standards pour les réparations, travaux sous garantie, livraisons ultérieures et opérations similaires est exclue, le délai à accorder à MORGAN YERNAUX pour sa prestation est prolongé du temps nécessaire à l’approvisionnement des composants concernés dans le cadre d’une commande intervenue en temps utile.

B.4.06
Dans les cas du point B.4.04, tout droit à dédommagement en lieu et place de la prestation ainsi que tout droit à dommages et intérêts de retard est exclu si MORGAN YERNAUX a tenu le client immédiatement informé des obstacles empêchant la prestation.

B.4.07
La même règle s’applique aux contrats à terme fixes.

B.4.08
Si MORGAN YERNAUX doit payer des dommages et intérêts de retard, ceux-ci seront limités aux dommages causés au moins par négligence grave prévisible pour ce type de contrat.

B.4.09
Si en cours de travaux, MORGAN YERNAUX remarque des défauts ou malfaçons sur les structures existantes qui ne lui permettent
pas de pouvoir garantir et réaliser son travail dans les règles de l’art, il se réserve le droit de stopper les travaux et d’exiger la
mise en œuvre de solutions à charge du client. En cas d’arrêt du chantier, les travaux déjà exécutés et les marchandises
commandées seront facturés.

B.5. Livraisons partielles / Quantités excédentaires et déficitaires

B.5.01
Pour ce qui concerne les biens fongibles, MORGAN YERNAUX aura le droit de fournir jusqu’à 10% en plus ou en moins sans que cela soit considéré comme un manquement à une obligation. Les livraisons partielles seront également admises, à condition qu’elles restent dans des limites équitables pour le client.

B.5.02
Le Client ne pourra refuser le paiement au  motif que MORGAN YERNAUX utilise son droit à livrer des quantités partielles, excédentaires ou déficitaires.

B.6. Prix

B.6.01
Sauf convention contraire, les prix s’entendent départ usine ou départ entrepôt, hors emballage.

B.6.02
Si un emballage est nécessaire, MORGAN YERNAUX procède au conditionnement en application de la règlementation en vigueur.

B.6.03
Les prix ainsi que les frais s’entendent HT, la TVA étant applicable en sus.

B.6.04
Si, après la confirmation de commande, les facteurs de cout évoluaient, notamment les prix des matières premières ou produits auxiliaires ainsi que les salaires et les frais de transport, et qu’une période de plus de 4 mois sépare la confirmation de commande de la livraison, MORGAN YERNAUX aura le droit d’adapter les prix en conséquence.

B.6.05
Les taux horaires, majorations, etc. pratiqués par MORGAN YERNAUX s’appliquent à toutes les heures normales de déplacement, d’attente et de travail sur la base de la durée du travail hebdomadaire prévue par la Convention collective applicable.
Les durées de voyage sont facturées sans majorations d’heures supplémentaires.
Les temps de trajet en automobile, en revanche, sont considérés comme temps de travail normal et les majorations pour heures supplémentaires sont applicables.
MORGAN YERNAUX calcule les frais de séjour (repas et hébergement dans le pays) pour chaque jour de déplacement  et de travail. Si un montage ou un autre service client doit reprendre après un weekend, MORGAN YERNAUX peut librement choisir de facturer soit les frais de séjour, soit les frais de voyage, sauf convention expresse contraire.
Les majorations pour jours fériés et les frais de séjour sont également facturés pour les jours fériés locaux.

Les frais de voyage sont facturés comme suit :
– Vols : Classe économique
– Train : 1re classe
– Trafic de proximité : taxi et éventuellement porteur
– Voitures d’entreprise : Forfait kilométrique selon à nos taux d’imputation en vigueur.

B.6.06

Les heures et frais du voyage de retour ne peuvent être facturés qu’après mention sur les feuilles d’intervention ou les fiches horaires.

B.6.07
Les taux de facturation MORGAN YERNAUX mentionnés au point B.6.05 sont basés sur les dispositions de la Convention collective applicable relatives aux salaires et horaires de travail.

En cas de modification de ces dernières, MORGAN YERNAUX se réserve le droit d’ajuster les taux de facturation en conséquence. À sa demande, le Client recevra les taux de facturation applicables.

B.6.08
En cas de retard dans le montage, la mise en service, l’entretien, la réparation ou toute autre prestation pour des raisons que MORGAN YERNAUX ne peut influencer, tous les couts engendrés par ce retard, notamment les temps d’attente et les frais de voyage et de séjour supplémentaires des collaborateurs détachés par MORGAN YERNAUX et par ses sous-traitants sont à la charge du Client.

B.6.09
La conséquence juridique mentionnée au point B.6.08 est également applicable en cas de retard pour des raisons imputables au Client.

B.7. Conditions de paiement

B.7.01
Le traitement des acomptes au regard de la TVA est soumis aux dispositions légales en vigueur.

B.7.02
Sauf accord exprès contraire, les paiements sont immédiatement exigibles.

B.7.03
Les paiements dus à MORGAN YERNAUX sont exigibles au plus tard à 10 jours date de facture. En cas de dépassement de cette date, le débiteur se trouve immédiatement en retard de paiement.

B.7.04
En cas de retard de paiement du Client, MORGAN YERNAUX pourra exiger des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. La preuve et la revendication de dommages supérieurs n’en seront pas affectées.

B.7.05
Le lieu d’exécution des paiements est le siège social de MORGAN YERNAUX.

B.7.06
Le Client ne détient aucun droit de rétention.

B.7.07
Tout paiement par chèque n’est pris en compte uniquement sous réserve d’encaissement.

B.7.08
Le paiement par traite est exclu ; aucune traite ne sera acceptée par MORGAN YERNAUX à titre de paiement. Si, sur la base d’une convention particulière, MORGAN YERNAUX accepte les traites, celles-ci ne sont prises en compte que sous réserve d’encaissement.

B.7.09
Les traites acceptées à titre exceptionnel doivent être escomptables. Les frais d’escompte et autres frais sont à la charge du Client et sont immédiatement exigibles à la facturation, sans déduction.

B.7.10
Si, dans le cadre de paiement par traite convenu à titre exceptionnel, les frais d’escompte facturés ne sont pas payés dans un délai de 8 jours, ou si les traites reçues ne sont pas acceptées à l’escompte par notre banque, ou si les traites escomptées sont à nouveau débitées, ou si une traite n’est pas encaissée, MORGAN YERNAUX pourra, sans qu’une disposition particulière soit nécessaire, exiger le paiement immédiat de toutes les créances de livraison ouvertes ne faisant l’objet d’aucune contestation par ailleurs, y compris celles non arrivées à échéance.
La même règle s’applique si le chèque d’un Client n’est pas encaissé ou, en cas de paiement à tempérament, si le Client est en retard pour un versement.

B.7.11
Si, après la conclusion du contrat la situation patrimoniale du Client subit une nette dégradation et que p.ex. des traites et/ou des chèques ne peuvent être encaissés, MORGAN YERNAUX est autorisé à exiger un règlement anticipé ou la production d’une garantie, pour toutes les prestations et livraisons restant à réaliser en vertu des contrats conclus dans le cadre du même lien de droit. Si le Client ne répond pas à cette exigence, MORGAN YERNAUX peut résilier les contrats en questions ou exiger, après fixation d’un délai et en lieu et place de la prestation, un dédommagement à hauteur de 25% du montant des prestations non encore exécutées, et ce sans justification particulière, dès lors que le Client ne peut apporter la preuve que le préjudice  est inférieur.
Dans le cas exceptionnel d’un préjudice particulièrement élevé, MORGAN YERNAUX est autorisé à faire valoir un dédommagement dépassant ce montant forfaitaire.

B.8. Obligation de vérification et de réclamation

B.8.01
Dès réception des livraisons de MORGAN YERNAUX, y compris des dessins, plans de travail, propositions d’études, etc., le Client est tenu d’en vérifier le bon état et la conformité.

B.8.02
Les vices apparents doivent faire l’objet d’une réclamation écrite immédiate auprès de MORGAN YERNAUX, au plus tard dans les 6 jours de la réception sur le lieu de livraison, en indiquant avec précision les motifs de la réclamation.

B.8.03
En cas de livraison directe de la marchandise à un tiers, le délai de réclamation est prolongé à 14 jours.

B.8.04
Les vices cachés doivent également faire l’objet d’une réclamation écrite immédiatement après leur découverte.

B.8.05
Pour les partenaires de distribution de MORGAN YERNAUX disposant d’accords de partenariat de distribution écrits, les conditions des partenaires de distribution de MORGAN YERNAUX s’appliquent en complément des présentes modalités de réclamation.

B.8.06
Si le Client ne respecte les obligations prévues aux points B.8.01 à B.8.05, tous droits éventuels à une prestation de garantie sont exclus. Cette disposition ne vaut pas en cas de manquement intentionnel ou par négligence aux engagements de MORGAN YERNAUX et imputables à ce dernier ou à l’un de ses représentants légaux ou préposés ayant entrainé une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. De même l’exclusion de garantie ne s’applique pas en cas de dommages résultant d’actes intentionnels ou de négligences graves.

B.9. Garantie

Les limitations de garantie ci-dessous ne sont pas applicables en cas de manquement intentionnel ou par négligence aux engagements de MORGAN YERNAUX et imputables à ce dernier ou à l’un de ses représentants légaux ou préposés ayant entrainé une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. De même elles ne s’appliquent pas en cas de dommages résultant d’actes intentionnels ou de négligences graves de la part de MORGAN YERNAUX ou de l’un de ses préposés.

B.9.01
Le délai de garantie est de 12 mois à compter de la livraison. Notre garantie et notre responsabilité ne couvrent pas les violations d’engagements insignifiantes et les défauts mineurs. Si le Client peut prétendre à une exécution ultérieure, MORGAN YERNAUX décide si ladite exécution s’effectue sous la forme d’élimination du défaut ou de livraison de marchandises exemptes de vice.

B.9.02
Les interventions réalisées sur les biens ou autres prestations fournies par MORGAN YERNAUX ne seront considérées comme des travaux d’élimination du vice ou des réparations que :
– dans la mesure où le caractère défectueux a expressément été reconnu par MORGAN YERNAUX
– dans la mesure où des réclamations ont été formulées par écrit
– dans la mesure où ces réclamations formulées par écrit sont justifiées.
Sans ces conditions, les interventions en question devront être considérées comme des prestations spéciales.

B.9.03
En outre, les réparations ou livraisons de remplacement effectuées par MORGAN YERNAUX sont fournies comme prestations spéciales, sauf si elles ont expressément lieu dans le cadre d’une obligation légale.

B.9.04
Si des interventions ou des remplacements fournis par MORGAN YERNAUX retardent ou interrompent la période de garantie, ce retard ou cette interruption ne s’appliquera qu’à l’unité fonctionnelle concernée par la réparation ou le remplacement.

B.9.05
Le Client doit accorder à MORGAN YERNAUX le temps et l’opportunité nécessaires pour réaliser les réparations ou les remplacements prévus dans le cadre de la garantie. Le Client n’a le droit d’éliminer lui-même un défaut ou de le faire éliminer par un tiers et de réclamer à MORGAN YERNAUX le remboursement des frais engagés que si MORGAN YERNAUX est en retard dans la réparation de ce défaut ou dans des cas urgents à signaler immédiatement à MORGAN YERNAUX. Sont considérées comme cas urgents les situations mettant en cause la sécurité de l’exploitation et la prévention de dommages disproportionnés.

B.9.06
Dans le cas où une exécution ultérieure effectuée à discrétion n’aurait pas permis, au terme d’un nombre raisonnable de tentatives à déterminer au cas par cas, la réparation du défaut, le Client est autorisé à résilier le Contrat. Est considéré comme raisonnable un nombre d’au moins trois tentatives d’exécution ultérieure. Le nombre de tentatives raisonnables d’exécutions ultérieures après lesquelles le Client pourra résilier le Contrat est fonction de l’unité fonctionnelle objet du Contrat. Si un nombre élevé de défauts individuels rend le respect du contrat déraisonnable pour le Client, ce dernier pourra également résilier le contrat, que ces défauts concernent toujours la même unité fonctionnelle objet du contrat ou non.

B.9.07
Si MORGAN YERNAUX refuse une exécution ultérieure malgré le droit d’exécution ultérieure accordé au Client, ce dernier est autorisé à résilier immédiatement le contrat.

B.9.08
La même règle s’applique si MORGAN YERNAUX ne réalise pas l’exécution ultérieure qu’il est en droit de fournir dans un délai supplémentaire raisonnable à fixer par le Client.

B.9.09
Le Client ne peut appliquer aucune réduction du prix (diminution) sans l’accord préalable MORGAN YERNAUX.

B.9.10
Le Client n’aura droit à aucun autre recours.

B.9.11
MORGAN YERNAUX n’assume aucune responsabilité pour des dommages qu’il n’aurait pas causés et qui résultent, par exemple, des causes suivantes : utilisation inadaptée ou incorrecte, montage ou mise en service défectueuse réalisés par le Client ou par des tiers, usure normale, manipulation inadéquate ou avec négligence, moyens de production ou matériaux de remplacement inadaptés, travaux de construction défectueux, sol inapproprié, interactions chimiques, électromagnétiques, électrochimiques ou électriques, sauf s’ils sont imputables à une faute de MORGAN YERNAUX.

B.9.12
MORGAN YERNAUX n’assume aucune responsabilité liée aux composants fournis par le Client.
Sauf convention expresse contraire, le Client est seul responsable du caractère adéquat et de la qualité de tels composants.

B.9.13
Le non-respect du mode d’emploi et d’entretien par le Client entraine, s’il cause un dommage, l’exonération de MORGAN YERNAUX de toute responsabilité et d’obligation de prestation de garantie.

B.9.14
En cas de non-respect par le Client du mode d’emploi et d’entretien, le dommage éventuel est supposé être causé par ce non-respect. Dans ce cas, le Client a la charge de l’allégation et de la preuve du contraire.

B.9.15
Si des équipements livrés par MORGAN YERNAUX sont installés ou exploités sur un site implanté à l’extérieur du pays de la succursale ou du siège du Client avec lequel le contrat a été conclu, le Client supporte les frais supplémentaires engendrés au cas où MORGAN YERNAUX devrait réaliser des prestations de garantie au-delà des frontières dudit pays (frais de transport, de voyage et autres frais). Cette disposition ne s’applique pas si un lieu de livraison ou de destination différent avait déjà été convenu.

B.9.16
Le partenaire de distribution assume également, à l’égard de ses propres clients, le suivi technique, y compris dans le cadre de la garantie, celle-ci devant être satisfaite par la réparation ou le remplacement en cas de prestations ou de produits défectueux. Si MORGAN YERNAUX est responsable des défauts que le partenaire de distribution doit réparer chez ses clients, MORGAN YERNAUX dédommage équitablement ledit partenaire pour les prestations fournies par lui.

B.9.17
Pour les partenaires de distribution de MORGAN YERNAUX disposant d’accords de partenariat de distribution écrit,  les conditions des partenaires de distribution de MORGAN YERNAUX  s’appliqueront en complément de la garantie.

B.10. Dommages et intérêts

Les limitations de la responsabilité stipulées dans les présentes conditions générales de vente ne sont pas applicables aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ainsi qu’aux dommages causés par un acte intentionnel ou une négligence grave de MORGAN YERNAUX, de ses représentants légaux ou de ses préposés.

B.10.01
Si, dans d’autres cas, MORGAN YERNAUX était tenu d’indemniser un dommage, il serait responsable, conformément aux règles ci-après, uniquement du dommage direct subi par l’objet de livraison lui-même.

B.10.02
Toute responsabilité pour des dommages indirects résultant de la violation d’une obligation, y compris d’une obligation d’exécution ultérieure, est exclue.

B.10.03
La même clause s’applique aux dommages résultant d’actes illicites.

B.10.04
Outre les règles ci-dessus, MORGAN YERNAUX assume la responsabilité d’un dommage s’étendant au-delà de celui subi par l’objet de la livraison lui-même uniquement en cas d’actes intentionnels et de négligence grave, ainsi que dans le cadre des dispositions légales sur la responsabilité des produits, en cas de défaut d’une caractéristique expressément garantie, si cette garantie visait justement la protection de l’Acheteur contre les dommages subis par des objets autres que celui de la livraison.

B.10.05
La responsabilité de MORGAN YERNAUX n’est engagée que pour les dommages raisonnablement prévisibles propres à chaque type de contrat, sauf en cas d’actes intentionnels ou de négligence grave.

B.11. Commandes sur appel

B.11.01
Si une commande sur appel n’est pas appelée dans un délai de 4 semaines après la fin du délai d’appel convenu, MORGAN YERNAUX est autorisé à réclamer le paiement.

B.11.02
La même règle s’applique aux commandes sur appel sans délai d’appel expressément convenu si une période de 4 mois à compter de la réception de la notification de leur état « prêt à l’expédition » envoyée par MORGAN YERNAUX s’est écoulée sans qu’aucun appel n’ait eu lieu.

B.12. Stockage / Retard dans l’enlèvement

B.12.01
Si à titre exceptionnel une disposition limitait expressément la durée du stockage des produits finis chez MORGAN YERNAUX ou si un retard dans l’enlèvement rendait le stockage nécessaire, MORGAN YERNAUX ne saurait être tenu pour responsable des dommages éventuellement survenus malgré le soin raisonnable apporté au stockage.

B.12.02
MORGAN YERNAUX n’est pas non plus tenu d’assurer les marchandises stockées.

B.12.03
En cas de retard dans l’enlèvement, MORGAN YERNAUX est autorisé à stocker la marchandise dans un entrepôt professionnel aux risques et aux frais du Client.

B.12.04
Si le stockage a lieu sur un site de MORGAN YERNAUX, ce dernier pourra facturer pour ce service mensuellement 0,5% du montant de la facture, au minimum toutefois 30,00 € et 25,00 € en supplément pour tout deuxième mètre cube complet de marchandises.

B.12.05
Les deux alinéas précédents s’appliquent également lorsque l’expédition est reportée à la demande du Client de plus de 2 semaines au-delà de la date qui lui aura été indiquée comme étant celle à partir de laquelle la marchandise est prête à l’expédition.

B.12.06
Si, malgré la fixation d’un délai, le Client ne réceptionne pas la marchandise commandée, MORGAN YERNAUX pourra, sans avoir à justifier le dommage réellement subi, exiger en guise de dédommagement forfaitaire 25% du prix convenu, sauf si le Client apporte la preuve que le préjudice est inférieur.

B.13. Réserve de propriété

B.13.01
Toutes les livraisons de MORGAN YERNAUX ont lieu sous réserve de propriété.

B.13.02
Cette réserve, ainsi que les compléments ci-dessous, sont applicable jusqu’au paiement de l’ensemble des créances nées de la relation contractuelle avec le client, et ce jusqu’à la libération complète des engagements éventuellement contractés par MORGAN YERNAUX dans l’intérêt du client dans le cadre la livraison.

B.13.03
Le nantissement des objets livrés n’est pas autorisé.

B.13.04
MORGAN YERNAUX peut exiger la restitution de sa marchandise sous réserve pour un motif important, notamment en cas de retard de paiement. La revendication de la réserve de propriété ne constitue pas une résiliation du contrat.

B.13.05
Si et dans la mesure où le bien repris par MORGAN YERNAUX peut être cédé par ailleurs dans le cours régulier de ses affaires comme une marchandise neuve, le Client sera redevable, sans qu’un justificatif précis soit requis, de 10% de la valeur de facturation de la marchandise en guise de frais de reprise. Si une cession à la valeur neuve est impossible dans le cours régulier des affaires, le Client doit régler, sans qu’un justificatif précis soit requis, 30% de la valeur de facturation au titre de la perte de valeur. Le Client conserve le droit de justifier un pourcentage inférieur.

B.13.06
MORGAN YERNAUX se réserve le droit de réclamer réparation pour d’autres dommages plus importants.

B.13.07
L’usinage et la transformation de la marchandise fournie par MORGAN YERNAUX s’effectuent toujours sur ordre de MORGAN YERNAUX, de sorte que la marchandise reste la propriété de MORGAN YERNAUX à chaque étape d’usinage et de transformation, y compris en tant que produit fini.

B.13.08
Par les présentes, le Client cède d’avance à MORGAN YERNAUX toutes les créances résultant de la revente, de la transformation, de l’incorporation ou de toute autre utilisation de notre marchandise. Si les produits cédés, transformés ou incorporés par le Client comportent des parties qui ne sont pas sa propriété et qui font l’objet d’une réserve de propriété d’autres fournisseurs avec une clause relative à la cession et une clause relative à la cession anticipée, la cession de la copropriété de MORGAN YERNAUX correspondra au pourcentage de sa créance ; dans le cas contraire, elle correspondra à la totalité.

B.13.09
Le droit à recouvrement conservé par le Client malgré la cession devient caduc en cas de rétractation valablement intervenue. La rétractation est recevable à tout moment.

B.13.10
Si la valeur des garanties revenant à MORGAN YERNAUX dépasse sa créance à l’encontre du Client de 50% pour une livraison de marchandises ou de 20% pour d’autres prestations, MORGAN YERNAUX sera tenu de libérer, à la demande du Client, des garanties au choix de MORGAN YERNAUX en proportion correspondante.

B.14. Lieu de prestation et d’exécution

B.14.01
Le lieu de prestation et d’exécution des prestations à fournir par MORGAN YERNAUX est toujours l’établissement de MORGAN YERNAUX.

B.14.02
Le lieu d’exécution des livraisons sera l’établissement ou l’entrepôt de MORGAN YERNAUX, même lorsque MORGAN YERNAUX se charge lui-même du transport.

B.15. Définitions

B.15.01
L’ensemble des titres figurant dans les présentes conditions générales de vente de MORGAN YERNAUX sert uniquement à faciliter la lecture et n’a aucune influence sur la signification et l’interprétation des différentes clauses.

B.15.02
Les déclarations transmises sous forme texte (p.ex. par fax ou par mail) doivent également être considérées comme des déclarations de volonté et de connaissance dans le sens des conditions générales de vente de MORGAN YERNAUX.

B.15.03
Les dates de livraison désignent le moment – c’est-à-dire le jour précis ou la semaine ou une période similaire précise – auquel la livraison devra être réalisée.
Les délais de livraison désignent la durée maximale accordée pour effectuer une livraison.
Le temps de livraison sera la notion générale englobant les dates et délais de livraison.